Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement
Article L311-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 10
Décisions • 56
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] à la demande de l'organisme gestionnaire : / 1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ; / 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; / Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables. […]
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[…] Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1 er , et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; […] à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions ; que les personnes visées au 20° de l'article L 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées ; que sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L 242-11, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2009, n° 0809222
[…] par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] / 3 ° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L . 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. / Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; […] Par dérogation aux articles L . 311 -2 et L […]
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