Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
Article L311-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 14 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […]
Lire la suite…En effet, alors que le code du travail dans son article L. 311-4 précise les conditions de diffusion des offres d'emploi, de nombreux employeurs utilisent ce mode de communication pour accroître leur notoriété, ou plus simplement, faire passer un message publicitaire à moindre coût. […]
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Les articles L. 311-4 et L. 311-4-1 et 311.4-2 du Code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le Code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités.
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