Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi

Article L311-4-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/1995

Version19/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5331-5 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Commentaires • 4

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1. Emploi - Offres D'Emploi - Annonces. Réglementation

Mme Comparini Anne-Marie · Questions parlementaires · 23 mars 2004

Les articles L. 311-4 et L. 311-4-1 et 311.4-2 du Code du travail prévoient les conditions de publication des offres d'emploi ainsi que les modalités de levée d'anonymat, tandis que le Code de la consommation s'attache, à l'article L. 121-1, à définir le rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'application des articles précités.

2. Emploi - Offres D'Emploi - Annonces. Réglementation

M. Roy Patrick · Questions parlementaires · 9 mars 2004

L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […]

3. Emploi - Offres D'Emploi - Annonces. Réglementation

M. Loncle François · Questions parlementaires · 9 mars 2004

En effet, alors que le code du travail dans son article L. 311-4 précise les conditions de diffusion des offres d'emploi, de nombreux employeurs utilisent ce mode de communication pour accroître leur notoriété, ou plus simplement, faire passer un message publicitaire à moindre coût. […]

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