Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
Article L311-4-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1995
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Version19/01/2005
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 14 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 et à celles de l'article L. 311-4-1.
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Commentaires • 8
M. Roy Patrick · Questions parlementaires · 9 mars 2004
L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […]
Lire la suite…M. Fagniez Pierre-Louis · Questions parlementaires · 9 mars 2004
L'article L. 311-4 du code du travail définit pourtant clairement les conditions de diffusion des offres d'emploi. […]
Lire la suite…Décision • 0
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L'article L. 311-4 du code du travail dispose les conditions de diffusion des offres d'emploi. […]
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