Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 en application des dispositions de l'article L. 311-8, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
[…] dans le cadre de la discussion sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social, prévoyant la modification de l'article L. 311-6 du code du travail, visant à généraliser le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […] Dans le cas d'une adoption définitive de l'article L. 311-6 modifié, il souhaite également connaître le nombre de communes qui pourraient être concernées dans le département du Rhône. […]
Lire la suite…Le Parlement a adopte les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'UNEDIC ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, a la generalisation du transfert des operations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC. Cette convention fera l'objet d'un agrement par arrete du ministre du travail et des affaires sociales et sera publiee au Journal officiel de la Republique francaise, conformement aux dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail.
Lire la suite…[…] de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, […] La commission considère donc que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code, […]
[…] aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. ".
[…] aux termes de l'article L. 511-1 I alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. () ".
. - Le Parlement a adopté les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'Unedic ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, à la généralisation du transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […]
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