Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L311-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 46 () JORF 29 mai 1996
Commentaires • 4
[…] dans le cadre de la discussion sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social, prévoyant la modification de l'article L. 311-6 du code du travail, visant à généraliser le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […] Dans le cas d'une adoption définitive de l'article L. 311-6 modifié, il souhaite également connaître le nombre de communes qui pourraient être concernées dans le département du Rhône.Réponse. - Les nouvelles dispositions de l'article L. 311-6 du code du travail que vient de voter le Parlement ne créent en aucune façon un quelconque transfert de charges de l'Etat sur les communes. […] En effet, […]
Lire la suite…Le Parlement a adopte les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'UNEDIC ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, a la generalisation du transfert des operations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC. Cette convention fera l'objet d'un agrement par arrete du ministre du travail et des affaires sociales et sera publiee au Journal officiel de la Republique francaise, conformement aux dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 2) une déclaration sur l'honneur signée justifiant, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, que le candidat « n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L21415 et L2141-7 à L2141-11, plus particulièrement, qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail » ; […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Marché public·
- Secret des affaires·
- Offre·
- Lot·
- Consultation·
- Marchés publics·
- Candidat·
- Commission
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Droit d'asile·
- Vie privée·
- Titre·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Séjour des étrangers·
- Demande
3. CADA, Avis du 31 août 2019, Drôme aménagement habitat, n° 20184885
[…] 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) l'acte d'engagement et ses annexes ; 5) le courrier de notification au titulaire du marché ou copie de l'avis d'attribution ; 6) les attestations et extraits exigés au titre de l'article L.8222-5 du code du travail notamment l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS). […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Marché public·
- Secret des affaires·
- Offre·
- Commission·
- Prix unitaire·
- Marchés publics·
- Entreprise·
- Document administratif
. - Le Parlement a adopté les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'Unedic ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, à la généralisation du transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […]
Lire la suite…