Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L311-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 en application des dispositions de l'article L. 311-8, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en l'absence de convention susmentionnée, à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Commentaires • 4
[…] dans le cadre de la discussion sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social, prévoyant la modification de l'article L. 311-6 du code du travail, visant à généraliser le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […] Dans le cas d'une adoption définitive de l'article L. 311-6 modifié, il souhaite également connaître le nombre de communes qui pourraient être concernées dans le département du Rhône.Réponse. - Les nouvelles dispositions de l'article L. 311-6 du code du travail que vient de voter le Parlement ne créent en aucune façon un quelconque transfert de charges de l'Etat sur les communes. […] En effet, […]
Lire la suite…Le Parlement a adopte les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'UNEDIC ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, a la generalisation du transfert des operations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC. Cette convention fera l'objet d'un agrement par arrete du ministre du travail et des affaires sociales et sera publiee au Journal officiel de la Republique francaise, conformement aux dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code précité : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […] 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. […]
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[…] 2) une déclaration sur l'honneur signée justifiant, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, que le candidat « n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L21415 et L2141-7 à L2141-11, plus particulièrement, qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail » ; […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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3. CADA, Avis du 31 août 2019, Drôme aménagement habitat, n° 20184885
[…] 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) l'acte d'engagement et ses annexes ; 5) le courrier de notification au titulaire du marché ou copie de l'avis d'attribution ; 6) les attestations et extraits exigés au titre de l'article L.8222-5 du code du travail notamment l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS). […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
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. - Le Parlement a adopté les dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social modifiant notamment les articles L. 311-6 et L. 311-8 du code du travail. […] Le 4 juillet 1996, l'ANPE et l'Unedic ont conclu une convention visant, en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-8 du code du travail, à la généralisation du transfert des opérations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic. […]
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