Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi
Article L311-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 3
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. […] Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail. […]
Lire la suite…Afin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, […] la mission locale d'insertion, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les partenaires sociaux, les professionnels...). […] L'article L. 311-10-1 du code du travail précise que les maisons pour l'emploi peuvent être constituées en groupement d'intérêt public, les membres constitutifs de ces maisons apportant les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leur mission. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Par jugement du 15 septembre 2015, le tribunal a retenu que le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail concernant le personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L 311-10 du code de la consommation, et, par application des articles L 311-10, L 311-8 et L 311-48 du code de la consommation, a déchu la société Credipar du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat. Il a par ailleurs considéré qu'au vu du solde restant dû, la demande de délais de paiement était sans objet. Le tribunal a en conséquence :
Lire la suite…- Consommation·
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- Attestation
[…] Y ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision lui refusant le droit au séjour contenue dans l'arrêté en date du 9 novembre 2009 contesté dès lors qu'il a formé sa demande devant les services préfectoraux de l'Oise en qualité d'époux d'une ressortissante française ; […] qui n'a produit que postérieurement à l'arrêté attaqué un contrat de travail en qualité de bucheron, au demeurant non visé conformément à l'article L. 341-2 du code du travail et ne fait état pour la période antérieure que de missions temporaires, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 juin 2019, n° 18/01080
[…] L'article L.311-8 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 applicable au contrat souscrit le 30 mai 2014 dispose que lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, […] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L.311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […] l'attestation de formation mentionnée à l'article L.6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […]
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