Article L311-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1986
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Version19/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5322-3 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires16


1Tourisme Et Loisirs - Situation Des Gérants-Mandataires D'Hôtel - H []
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 29 mai 2018

En application des articles L. 8221-6 du code du travail et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, il existe un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail, lorsqu'une personne est inscrite au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou, pour les professions libérales, immatriculées auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) au titre de leur activité.

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2Statut Des Animateurs Auto-Entrepreneurs Et Activités Périscolaires
M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 septembre 2015

En vertu des articles L. 8221-6 du code du travail et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, il existe un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail, lorsqu'une personne est inscrite au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou, pour les professions libérales, immatriculées auprès de l'URSSAF au titre de leur activité.

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3Travail dissimulé ou travail clandestin.
Village Justice · 16 juillet 2015

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'employeur doit établir des bulletins de paie conformément aux règles posées par les articles L.311-11 et suivants du Code du Travail mentionnant l'horaire réellement effectué. […]

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Décisions120


1Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2015, n° 1502330
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 311-11 du code de l'entrée et- du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, […] est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail » ; que l'article R 311-35 du même code prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 311-11, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 19 juillet 2011, n° 1102201
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, […] est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-35 du même code : « Pour l'application de l'article L. 311-11, […]

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  • Séjour des étrangers·
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3Tribunal administratif de Montreuil, 17 avril 2014, n° 1311185
Rejet

[…] L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article R 311-35 dudit code : « Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger titulaire de la carte de séjour mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7 sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre. » ;

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