Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 6 : Dispositions diverses

Article L311-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1986

Version19/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5314-4 (VD), Code du travail - art. L5333-2 (VD), Code du travail - art. L5332-5 (VD), Code du travail - art. L5331-6 (VD), Code du travail - art. L5311-6 (VD), Code du travail - art. L5313-5 (VD), Code du travail - art. L5312-4 (VD), Code du travail - art. L5411-10 (VD), Code du travail - art. L5322-4 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Réforme du crédit à la consommationAccès limité

Le Moniteur · 6 août 2010

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2014, n° 1402575

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 311-31 dudit code : « Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, […]

Autorisation provisoire·
Étudiant·
Séjour des étrangers·
Territoire français·
Droit d'asile·
Justice administrative·
Pays·
Titre·
Erreur·
Erreur de droit

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).