Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit
Article L312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
[…] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, en son article 7, modifie l'article L4622-2 du Code du travail qui encadre les missions des services de santé au travail. […] Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L5214-3-1 du Code du travail, aux 3° et 4° de l'article L5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ».
Lire la suite…Décisions • 259
[…] dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312 - 1 […]
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[…] du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. […] et qu'aux termes de l'article L . 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L . 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1 ° de l'article L […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 2014, n° 1302336
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
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En droit luxembourgeois, c'est l'article L311-1 du Code du travail qui envisage ces questions : « le présent titre a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail. […] Les articles L312-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois consacrent et précisent l'obligation de sécurité de l'employeur. En vertu du premier alinéa de l'article L312-1 du Code du travail luxembourgeois « l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspes liés au travail ». […] En application de ce principe notamment, l'employeur doit prendre des mesures, lesquelles sont envisagées au premier paragraphe de l'article L312-2 du même Code du travail :
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