Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé
Article L312-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Commentaires • 7
[…] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, en son article 7, modifie l'article L4622-2 du Code du travail qui encadre les missions des services de santé au travail. […] Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L5214-3-1 du Code du travail, aux 3° et 4° de l'article L5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ».
Lire la suite…Décisions • 259
[…] En application de l'article L.312-1 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent. (…) »
Lire la suite…- Licenciement·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Emploi·
- Salaire·
- Modification·
- Durée·
- Cabinet·
- Hebdomadaire
[…] conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312 - 1 […]
Lire la suite…- Admission exceptionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Titre·
- Ressortissant·
- Erreur·
- Délivrance·
- Promesse
3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2012, n° 1201586
[…] dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312 - 1 […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Carte de séjour·
- Stipulation·
- Ressortissant·
- Illégalité·
- Pays·
- Délivrance·
- Justice administrative
En droit luxembourgeois, c'est l'article L311-1 du Code du travail qui envisage ces questions : « le présent titre a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail. […] Les articles L312-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois consacrent et précisent l'obligation de sécurité de l'employeur. En vertu du premier alinéa de l'article L312-1 du Code du travail luxembourgeois « l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspes liés au travail ». […] En application de ce principe notamment, l'employeur doit prendre des mesures, lesquelles sont envisagées au premier paragraphe de l'article L312-2 du même Code du travail :
Lire la suite…