Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé
Article L312-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Mayotte·
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 20 février 2004, n° 03/12686
[…] N° R.G. : 03/12686 […] Le présent litige porte sur les critères d'ordre de licenciements retenus dans le cadre de la réduction des effectifs envisagée, et en particulier sur la critique qui en est faite de viser à écarter les salariés «intercontrats », cette critique ayant notamment été relevée par l'expert D E nommé en application de l'article L312-3 du code du travail, ainsi que par l'expert technique de la CLE, nommé en application de l'article L321-7-1 alinéa 2 du code du travail. […] Au terme de cette assignation, et en l'absence d'écritures postérieures la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention CGT demande au tribunal, au visa des articles L. 321-1 et L.321-1-1 du Code du Travail, de juger que :
Lire la suite…- Critère·
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- Illégalité
Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la rédaction des articles L. 124-1 et L. 312-1 du code du travail, […]
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