Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit
Article L312-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 331-1 du code du travail, que le candidat à l'installation doit justifier, à la date de l'opération, soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au Brevet d'Études Professionnelles Agricoles (BEPA) ou au Brevet Professionnel Agricole (BPA), soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise, au cours des 15 années précédant la date effective de l'opération en cause, sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de ce dernier texte.
Lire la suite…- Bail·
- Congé·
- Épouse·
- Date·
- Biens·
- Expérience professionnelle·
- Bénéficiaire·
- Navarre·
- Tribunaux paritaires·
- Exploitation
[…] en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les fonctions de l'intéressé n'exigeaient pas la mise en oeuvre d'une technicité particulière, lui laissant une marge d'initiative et de responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que M. Y…, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Qualification professionnelle·
- Constatations suffisantes·
- Définition·
- Licenciement·
- Sérieux·
- Machine·
- Employeur·
- Salarié·
- Référendaire
3. Tribunal administratif de Nîmes, 31 mai 2012, n° 1100751
[…] Il fait valoir qu'il est compétent pour fixer la tarification des établissements d'accueil ainsi que des structures intervenant aux domiciles des bénéficiaires de l'APA ; que ces établissements mentionnés par l'article L 312-1 6° du code de l'action sociale et des familles ont le choix entre la soumission à un régime d'autorisation préalable ou celui du simple agrément qualité ; […] ils sont soumis à la réglementation prévue par le code du travail et que l'autorisation est ici délivrée par le préfet après avis du conseil général ; que dans le cadre de ce régime, […] de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L 312-5 » ;
Lire la suite…- Département·
- Service·
- Action sociale·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Tarification·
- Bénéficiaire·
- Structure·
- Prestataire