Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit
Article L312-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
[…] Rappelons que l'article 45 de la loi insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : […]
Lire la suite…− L'article 45 L'article 45 de la loi déférée insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel ». […]
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[…] Rappelons que l'article 45 de la loi insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : […]
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