Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 1 : Placement gratuit

Article L312-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 87

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Il est interdit à tout gérant ou employé de bureau de placement gratuit de percevoir une rémunération quelconque à l'occasion du placement d'un salarié.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005

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1. Loi Warsmann, suite et fin

www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] Rappelons que l'article 45 de la loi insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : […]

2. Loi Warsmann, suite et fin

Stéphane Bloch, Weena Laigle · K Pratique · 4 avril 2012

[…] Rappelons que l'article 45 de la loi insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : […]

3. Commentaire de la décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 - Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2012

− L'article 45 L'article 45 de la loi déférée insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel ». […]

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