Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 2 : Placement payant
Article L312-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] à la demande de l'organisme gestionnaire : / 1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ; / 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; […] Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret. / Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions prévues à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, […] la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, […] 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. / Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 342-2. […] Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret. / Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2011, n° 0900178
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. » ; […] 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […]
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