Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 2 : Placement payant
Article L312-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le bénéficiaire de la permission est tenu de se conformer aux prescriptions de celle-ci ainsi qu'aux règlements pris en vertu des articles L. 312-12 et L. 312-22.
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Décisions • 13
[…] Mais attendu, d'une part, que les article l 321-9 et r 321-8 du code du travail reservent a l'autorite administrative competente l'appreciation de la realite du motif invoque par l'employeur pour justifier un licenciement economique et que la cour d'appel ne pouvait sans violer le principe de la separation des pouvoirs, verifier le bien fonde de la decision administrative autorisant le licenciement de saintrapt, laquelle impliquait l'existence d'une cause economique a la fois reelle et serieuse ; […]
Lire la suite…- Appréciation de la réalité du motif invoqué·
- Compétence de l'autorité administrative·
- Licenciement économique·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de travail·
- Vacant·
- Part·
- Déni de justice·
- Juridiction administrative·
- Emploi
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 312-9 du code du travail, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-6, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Épouse·
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- Intérêt·
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- Crédit·
- Garde
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2011, n° 0900178
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. » ; […] 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; […]
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