Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 2 : Placement payant
Article L312-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1. De percevoir ou d'accepter, à l'occasion des opérations faites par eux, des dépôts et cautionnements de quelque nature que ce soit ;
2. D'annoncer, de quelque façon que ce soit, les emplois qu'ils n'auraient pas mission d'offrir.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que Mlle et M. Y… font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1 er avril 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes et développent dans les moyens qui figurent au mémoire annexé au présent arrêt des griefs tirés de la violation des articles L. 762-3, L. 762-1, L. 762-10, L. 312-10, L. 223-1 du Code du travail, de l'arrêté du 22 octobre 1973 fixant la rémunération des agents artistiques et de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts concernant les déductions forfaitaires ;
Lire la suite…- Spectacle·
- Contrat d'engagement·
- Comité d'entreprise·
- Artistes·
- Employeur·
- Qualités·
- Conseiller·
- Contrats·
- Avocat général·
- Urssaf
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1980, 79-60.287, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'alinea 2 de l'article l. 132-10 du code du travail, lorsque l'employeur est lie par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que des lors, en decidant que les elections seraient organisees selon les prescriptions de l'accord collectif national qui liait l'employeur et dont les stipulations n'etaient pas contestees quant a leur validite, le tribunal d'instance a, abstraction faite de toute autre consideration, legalement justifie sa decision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
Lire la suite…- Opposabilité aux syndicats non signataires·
- Organisation de l'élection·
- Convention collective·
- Délégués du personnel·
- Élections·
- Inspecteur du travail·
- Alimentation·
- Région parisienne·
- Syndicat·
- Indépendant