Article L312-12 du Code du travailAbrogé

[…] Par ces motifs : rejette le second moyen. Mais, sur le premier moyen : vu les articles l 321-7 et l 321-12 du code du travail, attendu que l'arret attaque a deboute m y… de sa demande en paiement de dommages-interets pour licenciement abusif en application de l'article l 312-12 du code du travail, aux motifs que la reorganisation de l'activite de m x…, a supposer qu'elle eut une cause economique, s'etait limitee a un amenagement des conditions de travail de m y…, sans suppression d'emploi, et qu'ainsi, elle ne saurait donner un caractere economique au licenciement, qui a ete entraine uniquement par le refus du salarie d'accepter les modifications de son contrat de travail ;

[…] l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de fraude de la part de l'employeur, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement du salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise, a décidé, à bon droit, que ce licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :