Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 2 : Placement payant
Article L312-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
1. Aux titulaires qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues aux 1., 2. et 3. de l'article L. 5 et à l'article L. 6 du code électoral ;
2. A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour infraction aux dispositions du présent chapitre et aux arrêtés prévus aux articles L. 312-12 et L. 312-22.
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Décisions • 18
[…] Par application de l'article L1233-65 (ancien article L321-4-2) du code du travail et de la convention du 18 janvier 2006 applicable à tous les employeurs, l' OGEC INSTITUT A avait l'obligation de proposer à M me Y la convention de reclassement personnalisé en l'informant individuellement et par écrit du contenu de cette convention et du délai de 14 jours pour répondre, et ce par remise au cours de l' entretien préalable d'un document écrit contre récépissé. […] Cette mention parfaitement claire correspond exactement à l'exigence de l'article L1233-45 (ancien article L312-14) du code du travail de sorte que l'employeur n'a commis aucun manquement à cet égard et que la salariée doit être déboutée à ce titre.
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- Priorité de réembauchage
[…] — elle a travaillé pour le compte de l'ANAPI dans le cadre de plusieurs centaines de contrats à durée déterminée comportant des amplitudes horaires variables en sorte qu'elle se trouvait à la disposition permanente de l'employeur étant parfois appelée au dernier moment, elle se voyait remettre un seul bulletin de paie par mois concernant plusieurs contrats, elle ne pouvait savoir d'un contrat à l'autre la durée de travail qui lui serait confiée, elle régularisait à posteriori des contrats antérieurs non signés, ces contrats ne répondaient pas aux exigences de l'article L 312-14 du code du travail, elle est donc en droit de prétendre à un contrat à temps complet,
Lire la suite…- Durée·
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3. Tribunal administratif de Paris, du 12 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les articles L312-14, L312-22 et L312-12 du code du travail confèrent des compétences particulières au maire à l'égard des bureaux de placement et si, en vertu de l'article L312-23, ces pouvoirs sont exercés à Paris par le préfet de police, aucune disposition ne donne compétence au maire, ni au préfet de police à Paris, pour veiller au respect de l'article L312-11 du même code interdisant la vente de feuilles d'offres ou de demandes d'emploi. […]
Lire la suite…- Interdiction des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi·
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