Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 2 : Placement payant
Article L312-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-7, sont supprimés en même temps tous les bureaux qui assurent le placement payant pour une même profession dans la même commune.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 07/07600
Infirmation partielle
[…] Votre droit individuel à la formation DIF s'élève à 33 Heures, à utiliser dans les conditions définies par les articles L 933-1 et suivants du code du travail, et par l'accord du 20/07/2004 relatif à la formation professionnelle. […] Conformément à l'article L312-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour en contester la régularité ou la validité. » ;
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