Article L312-17 du Code du travailAbrogé

[…] L'article L.314-25 du Code de la consommation, issu de la recodification de l'article L.311-8 de ce Code, dispose que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, […]

[…] L'article 2 de ce contrat prévoyait que durant une période de deux ans à compter de la date de sa conclusion, le contrat dérogerait aux articles L. 122 – 11, L. 122-13, L. 122-14 et L. 321-1 à L.312- 17 du code du travail. Durant cette période initiale, chacune des parties pouvait, à tout moment, rompre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La rupture dans ce délai de deux ans obéissait aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.