Article L312-18 du Code du travailAbrogé

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Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 97

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

La suppression des bureaux payants autorisés avant le 18 mars 1904 donne lieu à une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office. A défaut d'entente cette indemnité est fixée par la juridiction administrative.
En cas de décès du titulaire avant la suppression, l'indemnité sera versée aux ayants-droit.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
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