Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 3 : Dispositions communes
Article L312-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Les premiers juges ont rappelé les règles fixées par les articles L 312-20 et suivants du code du travail en matière de paiement d'heures supplémentaires puis ont jugé que si M me Y X a bien effectué des heures supplémentaires, elle a été rémunérée de 4 heures supplémentaires par semaine et fait une demande forfaitaire supplémentaire qui ne résiste pas à l'étude précise des pièces versées à l'appui de cette demande.
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2. Tribunal administratif de Besançon, 16 janvier 2018, n° 1600718
[…] - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation au regard de l'article R. 3132- 16 du code du travail ; - cet arrêté a été édicté selon une procédure irrégulière au regard de l'article L. 3132-25- 3 du code du travail ; - contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L. 312-20 du code du travail cet arrêté ne précise pas les modalités d'octroi du repos hebdomadaire ; N° 1600718 2 - ledit arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la dérogation accordée n'est pas justifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2016, le préfet du Territoire de Belfort, conclut au rejet de la requête.
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