Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 3 : Dispositions communes
Article L312-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Si les articles L312-14, L312-22 et L312-12 du code du travail confèrent des compétences particulières au maire à l'égard des bureaux de placement et si, en vertu de l'article L312-23, ces pouvoirs sont exercés à Paris par le préfet de police, aucune disposition ne donne compétence au maire, ni au préfet de police à Paris, pour veiller au respect de l'article L312-11 du même code interdisant la vente de feuilles d'offres ou de demandes d'emploi. […]
Lire la suite…- Interdiction des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 novembre 2023, n° 22/15054
[…] Elle rappelle que selon l'article L. 2 312-22 du code du travail, en l'absence d'accord, le CSE est consulté sur ces trois sujets « chaque année » et conclut qu'à la date de la réunion du 23 décembre 2021, et du 25 janvier 2022, la société Malta Air n'avait aucune obligation légale de convoquer le CSE en vue de sa consultation sur ces sujets.
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