Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 3 : Dispositions communes
Article L312-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/00317
[…] Cependant, comme l'a rappelé le conseil des prud'hommes, l'article L 312-24 du code du travail prévoit la possibilité de remplacer par convention ou accord collectif d'entreprise le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, et l'accord d'entreprise du 6 septembre 1999 prévoit cette possibilité, de plus la société a par note interne décidé que les heures supplémentaires doivent être réduites au strict minimum, voire supprimées, et s'il peut y être dérogé si le 'business' l'impose, la règle est la récupération des heures, le paiement des heures étant exceptionnel et sous réserve de la validation de la DR. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Technicien·
- Médecin du travail·
- Salarié·
- Poste·
- Employeur·
- Discrimination·
- Domicile·
- Outillage·
- Mi-temps thérapeutique