Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 3 : Dispositions communes

Article L312-25 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Ordonnance 45-1030 1945-05-24 ART. 4

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Le ministre chargé du travail peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate des bureaux de placement privé, gratuit ou payant, qui ne conformeraient pas aux dispositions du présent chapitre et dispositions réglementaires prises pour son application.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 4 (V) JORF 19 janvier 2005

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1. Emploi - Offres D'Emplois - Annonces. Reglementation

M. Hamel Gérard · Questions parlementaires · 11 juillet 1994

En toute hypothese, les faits signales contreviennent aux prescriptions de l'article L. 311-4 du code du travail, desquelles decoule l'interdiction, d'une part, de provoquer des candidatures en l'absence de poste vacant, […] En outre, l'article L. 312-25 du code de travail prevoit que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas aux dispositions legislatives et reglementaires.

2. Emploi - Offres D'Emplois - Annonces. Reglementation

M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 16 mai 1994

L'article L. 311-4 du code du travail dispose que : « Tout employeur qui fait inserer dans un journal, revue ou ecrit periodique une offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaitre son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication. […] Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. […] L'article L. 312-25 du code du travail prevoit en outre que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matiere aux dispositions legislatives et reglementaires. […]

3. Emploi - Offres D'Emplois - Annonces. Services Minitel. Reglementation

M. Le Pensec Louis · Questions parlementaires · 9 mai 1994

Suivant leur nature elles peuvent relever, soit des dispositions sur la reglementation de l'offre de l'article L. 311-4 du code du travail, soit de l'interdiction du placement payant ou la reglementation du placement gratuit du titre premier du livre 3 du code du travail. Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. […] L'article L. 312-25 du code du travail prevoit en outre que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matiere aux dispositions legislatives et reglementaires. […]

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