Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 3 : Dispositions communes
Article L312-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour l'application à ces agences des dispositions des articles L. 312-17 et L. 312-18, les dates des 30 juin 1927 et 1er juillet 1927 sont substituées à celles des 17 et 18 mars 1904.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 30 novembre 2011, n° 10/01655
[…] M. Y X fait valoir que les règles sur le repos compensateur obligatoire n'ont pas été appliquées par la société Sofrasep. Invoquant les dispositions de l'article L.312-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et une note de la société Sofrasep en date du 15 mars 2007 par laquelle celle-ci s'engage à accorder aux salariés un repos compensateur de 50 % pour toutes les heures supplémentaires réalisées au delà de la 41 e heure hebdomadaire, il sollicite la fixation de sa créance à la somme de 1 811,91 € à titre de dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs obligatoires.
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