Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre II : Placement privé / Section 3 : Dispositions communes
Article L312-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces bureaux sont régis par les dispositions du code de la santé publique.
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[…] Attendu que l'article L 312-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19/02/2001 dispose que " lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L 441-1, L 442-10, L 443-1, L 443 -1-1 ou L 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année, une négociation sur un ou plusieurs dispositifs prévus par ces articles, et s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectives dans le cadre du plan mis en place en application de l'article 443-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnées au III de l'article L 443-1-2 ;
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2. Cour d'appel de Pau, 5 février 2007, n° 05/02667
[…] pv du 03/10/1984 1990 pv du 26/01/1990 Le silence des parties sur l'interruption des ces négociations à compter de 1991 ne permet pas de vérifier le respect, notamment, des disposiitons de l'article L.312-27 du code du travail. Il convient donc d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire sur ce point. 2-2-le paiement des jours de grève du 30/11/2001 azu 17/12/2001 :
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