Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-1-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 73 () JORF 19 janvier 2005
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Commentaires • 24
[…] Saisie de cette question, la Cour de Cassation avait cassé cet arrêt au motif que la cour «ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.321-1-2 du Code du travail (devenu l'article L. 1222-6 du Code du travail), dénier l'existence de la modification du contrat de travail».
Lire la suite…[…] alors que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 c.civ. et L.1221-1 CT. […] les déplacements s'inscrivant dans le cadre habituel de l'activité du salarié ne sont pas soumis au régime des clauses de mobilité. […] La chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 janvier 2006 a rendu un arrêt selon lequel, l'ajout d'une clause de mobilité au contrat de travail pour un motif économique constitue une modification du contrat de travail et impose l'observation de la formalité prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SA THIMONNIER n'a pas poursuivi la procédure mais en a initié une seconde le 2 septembre 2004 au visa des articles L.321-2 et 432-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…- Modification·
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[…] ARRÊT DU 02 JUIN 2014 […] X que les dispositions du dit article (ancien article L.321-1-2 du code du travail) ne sont pas applicables lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi ;
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-41.483, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la non-observance par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qui prévoient que lorsque l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…- Passage d'un temps partiel à un temps complet·
- Habitations à loyer modéré·
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[…] Saisie de cette question, la Cour de Cassation avait cassé cet arrêt au motif que la cour «ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.321-1-2 du Code du travail (devenu l'article L. 1222-6 du Code du travail), dénier l'existence de la modification du contrat de travail».
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