Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 110 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
[…] Vu l& […] #8217;article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;
Lire la suite…Décisions • 178
[…] 10/02/2006 […] Elle rappelle que E F G a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre celle prévue par l'article L 321-2-1 du code du travail et de congés payés et estime qu'il a été rempli de ses droits.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Sauvegarde·
- Travail·
- Compétitivité·
- Reclassement·
- Extensions·
- Employeur·
- Emploi·
- Navette
[…] Par conclusions visées et développées à l'audience, Madame Y X prétend que le grand livre analytique de la société COFINLUXE lui a été remis par l'un des salariés de l'entreprise et lui est nécessaire pour assurer sa défense, invoque l'irrégularité de la procédure en application de l'article L 321-2-1 du Code du travail dès lors que l'absence d'élus du personnel résulte de la carence de l'employeur, le non respect des règles relatives à l'ordre des licenciements en l'état de l'embauche quelques mois auparavant de deux chefs de missions juniors de moindre ancienneté, […]
Lire la suite…- Priorité de réembauchage·
- Sociétés·
- Licenciement irrégulier·
- Salariée·
- Indemnité·
- Code du travail·
- Livre·
- Euro·
- Personnel·
- Poste
3. Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 09/09124
[…] Dans sa décision du 27 juin 2003, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X après avoir estimé que i) les dispositions de l'ancien article L. 321-2-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'un accord collectif ou d'une décision de justice reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale (UES) au sens de l'article L. 431-1 du code du travail entre l'ADAETAE et l'Y rendant obligatoire la mise en place d'un comité d'entreprise commun entre ces deux entités, ii) que le motif économique du licenciement était justifié et iii) qu'il n'existait aucun lien entre la demande de licenciement et la mandat exercé par le salarié.
Lire la suite…- Licenciement·
- Inspection du travail·
- Plan social·
- Code du travail·
- Séparation des pouvoirs·
- Apprentissage·
- Formation·
- Associations·
- Salarié·
- Tribunaux administratifs