Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-4-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 120 () JORF 18 janvier 2002 et rectificatif JORF 13 février 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.
La proposition figure dans la lettre de licenciement.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.
Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.
L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération. Il est ainsi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.
2. Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au 1 du présent article doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
Commentaires • 9
La procédure d'adhésion à la CRP est la suivante : La proposition : la convention de reclassement personnalisé doit obligatoirement être proposée à tout salarié dont le licenciement est envisagé dans les entreprises non soumises aux dispositions du congé de reclassement prévues à l'article L. 321-4-2 du code du travail. A défaut de proposition, l'employeur est redevable à l'ASSEDIC d'une somme équivalente à deux mois de salaire brut.
Lire la suite…Conformément à la tendance observée depuis quelques années, un grand nombre d'amendements ont été adoptés au cours des débats parlementaires, faisant passer le nombre de ses articles de 9 à 32. Les députés requérants bornaient leur contestation à l'article 32, issu d'un amendement gouvernemental portant habilitation à instaurer par ordonnance un " contrat de transition professionnelle " destiné à se substituer, à titre expérimental, à la " convention de reclassement personnalisée " prévue par l'article L. 321-4-3 du code du travail. […] L'article 32 autorise le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à " instituer, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différents auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » et qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. » ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Prestation familiale·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Allocations familiales·
- Recours contentieux·
- Ordonnance·
- Dette·
- Mutualité sociale·
- Allocation
[…] Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, tant dans l'entreprise et dans le groupe qu'auprès d'entreprises extérieures. Une liste des différents postes disponibles vous a ainsi été envoyée le 6 juin dernier. Une mise à jour de cette liste vous a été communiquée le 27 juin dernier.
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Maternité·
- Salariée·
- Licenciement·
- Médecin·
- Service·
- Activité·
- Sociétés·
- Privé·
- Obstétrique
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 mars 2010, n° 09/00274
[…] L'affaire a été débattue le 04 Février 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Aux termes des articles L1233-65 et L1233-67 (ancien article L321-4-2) du code du travail, dans les entreprises non soumises à l' obligation de proposer un congé de reclassement, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé; si le salarié accepte d'adhérer à cette convention, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Lire la suite…- Reclassement·
- Salarié·
- Priorité de réembauchage·
- Écrit·
- Dommages-intérêts·
- Solde·
- Contrat de travail·
- Licenciement économique·
- Employeur·
- Sociétés
Ainsi, pendant la durée du CTP et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du CTP. S'agissant des autres points, les règles de droit commun s'appliquent.
Lire la suite…