Article L321-12-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2005

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 62 () JORF 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre.
L'accord fixe notamment :
- les catégories de salariés concernés ;
- la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale qui ne pourra pas être inférieure à six mois ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué prorata temporis sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
- les mesures indispensables au reclassement des salariés.
S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.
Les dispositions en termes de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables aux bénéficiaires des contrats de travail visés au présent article.
Les licenciements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Entreprises - Statut - Rapport. Conclusions
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 1er mars 2005

Elle a été traduite sous la forme d'un article législatif inséré et voté dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale et codifié à l'article L. 321-12-1 du code du travail. Elle donne la possibilité d'instaurer, par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise, des contrats de travail spécifiques, conclus pour la durée d'une mission à l'exportation en majeure partie hors du territoire national. Ces contrats prévoient une procédure de licenciement allégée au terme de la mission.

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2007, n° 06/01551
Infirmation

[…] que donc il y a lieu de retenir qu' il y a eu de sa part dissimulation du travail effectué pour son compte par M. X et de le condamner en application de l'article L 321-12-1 du Code du travail la somme demandée,

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  • Peinture·
  • Heures supplémentaires·
  • Peintre·
  • Contrat de travail·
  • Attestation·
  • Lien de subordination·
  • Employé·
  • Pin·
  • Compte·
  • Absence de déclaration

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2007, n° 06/10152
Confirmation

[…] Suivant demande introductive d'instance en date du 16 décembre 2004, Monsieur A Y a fait convoquer devant le Conseil de prud'hommes d'Arles son ancien employeur la S.a. LES MATÉRIAUX MODERNES BARBENTANE, société prise en la personne de son représentant légal exercice, aux fins de, au visa des articles 321-1 et L 122-12 du code du travail :

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  • Objectif·
  • Client·
  • Avertissement·
  • Chiffre d'affaires·
  • Clause·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Lettre de licenciement·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Modification du contrat
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