Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI
Article L321-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement.
Commentaires • 16
Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…B...est tiré de ce que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail serait illégale faute qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ait été élaboré par l'employeur comme l'imposait l'article L. 321-4-1 du code du travail – aujourd'hui repris aux articles L. 1233-61 et suivants - aux entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours. […] (article L. 321-9 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • +500
Le licenciement pour cause économique d'un délégué suppléant du personnel ayant fait l'objet d'un avis favorable du comité d'entreprise saisi en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, la demande de la société a été présentée sur le seul fondement de l'article L.321-7 de ce code. Par suite, le licenciement portant sur moins de dix salariés en trente jours et concernant un employé investi d'un mandat représentatif, il appartenait au directeur départemental du travail de rechercher si la situation de l'entreprise justifiait le licenciement de l'intéressé et de vérifier ainsi la réalité du motif économique. Le juge administratif exerce dans cette hypothèse un contrôle normal sur la légalité de l'autorisation délivrée [sol. impl.] [RJ1].
Lire la suite…- Obligations de l'autorité administrative·
- Licenciement pour motif économique·
- Salariés protégés·
- Contrôle du juge·
- Contrôle normal·
- Licenciement·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Livraison·
- Autorisation administrative
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : « tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfin aux termes de l'article R. 321-9 : « la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre » ;
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Licenciement·
- Papeterie·
- Tribunaux administratifs·
- Société anonyme·
- Autorisation de licenciement·
- Inspecteur du travail·
- Conseil d'etat·
- Oeuvre·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 08/01100
[…] INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CAMBRAI (RG 07/223) en toutes ses dispositions. […] Attendu qu'en application de l'article L.122-6 du code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. […] l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, […] tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.
Lire la suite…- Distribution·
- Document·
- Licenciement·
- Fiche·
- Titre·
- Grief·
- Préavis·
- Travail·
- Date·
- Publicité
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. Le 3° de cet article mentionne la « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ». […] 3 Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique, art. 2 (art. 321-7 du code du travail). 4 G. […]
Lire la suite…