Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 du code du travail. b. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour travail dissimulé et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que l'incrimination de travail dissimulé exige un élément intentionnel ; qu'en omettant de constater que l'employeur avait eu l'intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par la salariée en ne les mentionnant pas sur ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-10, L. 321-11-1 du code du travail et L. 121-3 du code pénal ;
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[…] ATTENDU qu'aux termes de l'article 63 de la loi du des licenciements 27 janvier 1985, lorsque le plan prévoit pour motif économique, il ne peut être arrêté par le Tribunal Comité d'entreprise ou, à les défaut, qu'après que l e administrativel'autorité délégués du personnel a i n s i que compétents ont été informés consultés conformément a u x et dispositions des articles L 321-7 deuxième alinéa et L 321-10 du Code du Travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43.113, Inédit
[…] 31 euros, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en calculant l'indemnité de préavis de congés payés sur la base d'une moyenne de salaire de 1067,14 euros a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; […] ALORS QUE la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié au regard des articles L. 324-9 et L. 321-10 du Code du Travail ; que l'exposante demandait dans ses conclusions d'appel (production n° 2, p 8) une indemnité pour travail dissimulé en raison d'heures supplémentaires ne figurant pas sur ses bulletins de paie ; […]
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Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 du code du travail. b. […]
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