Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;
2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à l'article L. 321-7 ;
3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9.
Commentaires • 4
A defaut de solution pertinente actuellement disponible, la protection est organisee par les articles L. 742-1 et R. 742-9 a R. 742-21 du code de la securite sociale en faveur des membres de la famille des marins invalides ou infirmes qui, sans recevoir de remuneration, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne aupres de leur conjoint ou d'un membre de la famille infirme. […] l'article L. 381-1.2/ du meme code prevoit l'assurance contre le risque vieillesse des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicape adulte dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prevue a l'article L. 321-11 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
- Licenciement pour motif économique·
- Contrat à durée indéterminée·
- Mentions obligatoires·
- Contrat de travail·
- Procédure spéciale·
- Licenciement·
- Présomption·
- Nécessité·
- Omission
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 321-7° et l. 321-11° du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Manque de travail tenant à la conjoncture·
- Cause déterminante du licenciement·
- Licenciement pour cause économique·
- Licenciement·
- Définition·
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- Code du travail·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1978, 76-91.888, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L 321-7 et L 321-11 du Code du travail que commet le délit puni par le second de ces articles l'employeur qui aura procédé à un licenciement fondé sur un motif économique malgré un refus d'autorisation de l'autorité administrative compétente. L'arrêt qui méconnaît le caractère péremptoire de l'exception tirée de l'incompétence prétendue de l'autorité administrative ayant refusé l'autorisation ne caractérise pas en tous ses éléments l'infraction retenue et encourt, dès lors, la cassation.
Lire la suite…- Refus d'autorisation de l'autorité administrative·
- Licenciement pour cause économique·
- Irrégularité·
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- Autorisation de licenciement
Faut-il en déduire que le harcèlement moral dans les termes de l'article L. 122-49 du Code du travail qui s'attache simplement aux suites du harcèlement dans les relations de travail, ne doit pas mobiliser les parquets de la même façon que le harcèlement dans les termes du Code pénal ? […] Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […]
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