Article L322-2 du Code du travailAbrogé

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Version15/02/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 - art. 1, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5112-1 (VD), Code du travail - art. L5111-1 (VD)

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 15

Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.

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Entrée en vigueur le 15 février 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires2


1CE, 1 / 2 SSR, 11 juillet 2001, Mouvement des entreprises de France et Confédération générale des petites et moyennes entreprises, req. n° 224586
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 juillet 2001

;article L. 351-8 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption du décret attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail faute pour le comité supérieur de l'emploi d'avoir été consulté, ne peut qu'être écarté ;

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2Frontaliers - Travailleurs Frontaliers - Prime A La Mobilite Geographique. Conditions D'Attribution
M. Decagny Jean-Claude · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

L'aide a la mobilite geographique du fonds national de l'emploi est regie par les articles L. 322-1, L. 322-2, R. 322-1, R. 322-5-1 du code du travail et par l'arrete du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-5-1 precite. Ces textes ne sont applicables qu'en France metropolitaine et dans les departements d'outre-mer. De plus, le versement de cette aide est subordonne au respect par le salarie beneficiaire de conditions d'attribution qui ne peuvent etre verifiees par l'administration en dehors du territoire national.

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Décisions78


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2002, 00-42.636, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; […]

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  • Convention d'allocation spéciale·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Fonds national de l'emploi·
  • Mesures d'accompagnement·
  • Licenciement économique·
  • Régime de préretraite·
  • Adhésion du salarié·
  • Retraite·
  • Plan social·
  • Salarié

2Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 juillet 2001, n° 224586
Annulation

[…] Considérant que si les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail prévoient que l'agrément des accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs partiellement privés d'emploi « est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 » du même code, aucun texte n'impose de recueillir cet avis préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat qui peut, en l'absence d'accord ou d'agrément, intervenir en application des dispositions précitées de l'article L. 351-8 ; […]

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  • Moyenne entreprise·
  • Agrément·
  • Assurance chômage·
  • Emploi·
  • Accord·
  • Décret·
  • Travailleur·
  • Travail·
  • Avenant·
  • Solidarité

3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 janvier 2017, n° 16/01988
Infirmation

[…] dans l'Aude, par Monsieur K L et a été au début des années 1980 le premier employeur de ce département avec 1800 salariés. […] 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – Madame Q R, […] – les licenciements décidés à l'occasion d'une cession de l'entreprise ne peuvent produire effet que s'ils respectent le régime dérogatoire instauré et tel n'est pas le cas des licenciements qui se trouvent privés de tous supports légaux lorsqu'ils sont prononcés en violation de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, […] Les allocations sont attribuées selon l'article R 322-7 du code du travail aux « « travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique ». […]

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Mandataire ad hoc·
  • Catégories professionnelles·
  • Sociétés·
  • Reclassement·
  • Plan de cession·
  • Tribunaux de commerce·
  • Plan·
  • Jugement
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