Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 15
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.
Commentaires • 2
L'aide a la mobilite geographique du fonds national de l'emploi est regie par les articles L. 322-1, L. 322-2, R. 322-1, R. 322-5-1 du code du travail et par l'arrete du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-5-1 precite. Ces textes ne sont applicables qu'en France metropolitaine et dans les departements d'outre-mer. De plus, le versement de cette aide est subordonne au respect par le salarie beneficiaire de conditions d'attribution qui ne peuvent etre verifiees par l'administration en dehors du territoire national.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; […]
Lire la suite…- Convention d'allocation spéciale·
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[…] Considérant que si les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail prévoient que l'agrément des accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs partiellement privés d'emploi « est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 » du même code, aucun texte n'impose de recueillir cet avis préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat qui peut, en l'absence d'accord ou d'agrément, intervenir en application des dispositions précitées de l'article L. 351-8 ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 janvier 2017, n° 16/01988
[…] dans l'Aude, par Monsieur K L et a été au début des années 1980 le premier employeur de ce département avec 1800 salariés. […] 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, – Madame Q R, […] – les licenciements décidés à l'occasion d'une cession de l'entreprise ne peuvent produire effet que s'ils respectent le régime dérogatoire instauré et tel n'est pas le cas des licenciements qui se trouvent privés de tous supports légaux lorsqu'ils sont prononcés en violation de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, […] Les allocations sont attribuées selon l'article R 322-7 du code du travail aux « « travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique ». […]
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;article L. 351-8 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption du décret attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail faute pour le comité supérieur de l'emploi d'avoir été consulté, ne peut qu'être écarté ;
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