Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-2-1 du Code du travailAbrogé

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Version01/07/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 5112-11 du Code du travail, Code du travail R5112-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans cette même perspective sont également instituées des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion présidées par un représentant de l'Etat, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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1. Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2009, n° 07/02138

Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01/10/2009 […] Contestant son licenciement Monsieur X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes par requête en date 26 décembre 2005 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance que son licenciement soit dit irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour que la SA HELICOPTÈRES DE FRANCE soit condamnée à lui payer : 3.900 € au titre de l'article L. 322-2-1 du Code du travail ; 18.000 € en réparation du préjudice matériel ; 40.000 € en réparation du préjudice moral, 3.670,60 € au titre des primes de vol ; 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Hélicoptère·
Licenciement·
Vol·
Prime·
Comité d'entreprise·
Bilan·
Commissaire aux comptes·
Employeur·
Horaire·
Ordre

2. Cour d'appel de Pau, 7 mai 2009, n° 07/02138

[…] Contestant son licenciement Monsieur Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes par requête en date 26 décembre 2005 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance que son licenciement soit dit irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour que la SA HELICOPTERES DE FRANCE soit condamnée à lui payer : 3.900 € au titre de l'article L. 322-2-1 du Code du travail ; 18.000 € en réparation du préjudice matériel ; 40.000 € en réparation du préjudice moral, 3.670,60 € au titre des primes de vol ; 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Hélicoptère·
Réparation du préjudice·
Demande·
Procédure civile·
Code du travail·
Réception·
Titre·
Licenciement économique·
Jugement·
Assistant

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