Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-3-1 du Code du travailAbrogé

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Version08/08/1989

Entrée en vigueur le 8 août 1989

Est créé par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 8 () JORF 8 août 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés économiques pouvant conduire à des licenciements, peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation économique et des solutions de redressement permettant d'éviter d'éventuels licenciements ou d'en limiter le nombre.

Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par :	Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 8 () JORF 8 août 1989
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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