Article L322-4-1 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :
1° En application de conventions conclues avec les employeurs, les frais de formation de personnes âgées de vingt-six ans au moins, recrutées sur un contrat de travail tel que prévu à l'article L. 980-14, associant l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail ; ces contrats de réinsertion en alternance doivent être conclus pour une durée minimum d'un an ;
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires ;
3° En application de conventions conclues avec les collectivités locales, les organismes de droit public ou les organismes de droit privé à but non lucratif, et ayant pour objet l'exercice d'activités d'insertion et de réinsertion professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages annexes définis au titre VI du livre IX.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 1987
Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
9 textes citent l'article

Commentaires13


1Formation Professionnelle - Formation En Alternance - Stages En Entreprise. Réglementation
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 8 septembre 2003

La possibilité d'accomplir un stage de formation au sein d'une entreprise est prévue par le code du travail, dans le cadre d'un instrument de la politique d'emploi dénommé stage d'accès à l'entreprise (SAE). Le stage d'accès à l'entreprise, créé par l'article 16 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, est un instrument de la politique de l'emploi, géré par l'ANPE. Les dispositions relatives à cette mesure pour l'emploi sont codifiées à l'article L. 322-4-1 1° du code du travail. 10 000 places de SAE sont ouvertes en 2004. […] Le demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation rémunéré soit par les Assedic dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-F), […]

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2Cycles De Formation Professionnelle De L'Anpe
M. Pierre Laffitte, du group RDSE, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 25 janvier 2001

Ces trois instruments sont prévus par le code du travail, à l'article L. 322-4-1, qui en fixe les publics éligibles ainsi que les modalités de mise en oeuvre. […]

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3Étrangers - Formation Professionnelle - Accès. Sans Papiers Régularisés
M. Paul Daniel · Questions parlementaires · 7 juin 1999

L'accès aux dispositifs de formation du fonds national de l'emploi à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (stages d'insertion et de formation à l'emploi - SIFE - stages réalisés dans un cadre collectif ou individuel, stages d'accès à l'entreprise - SAE) est régi par les dispositions de l'article L. 322-41 du code du travail. […]

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Décisions41


1Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, 07/00112
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu cependant que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé, peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences prévues à l'article L 322-4-1 du code du travail ; que cette contestation qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative qui a autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation du pouvoir ;

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  • Salarié·
  • Plan·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Sauvegarde·
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2Tribunal administratif de Caen, 25 septembre 2009, n° 0802483
Désistement

[…] 54-05-04-01 […] à bon droit, de mettre fin au contrat initiative emploi en cause ; que l'Agence nationale pour l'emploi n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322-4-1 du code du travail et de l'article 6 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002, le versement des aides de l'Etat au titre des contrats initiative emploi ne peut intervenir que sur présentation par l'employeur d'un justificatif conforme aux exigences de la comptabilité publique, attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement ; que de tels justificatifs, […]

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3Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02452
Confirmation

[…] Il apparaît que le Conseil de Prud'hommes a, à juste tire, constaté qu'en vertu des textes applicables à cette convention tri-partite destinée au reclassement professionnel des personnes en fin de droits pour les aider à se remettre sur le marché de l'emploi, avait à priori le satut de 'stagiaire de la formation professionnelle' dans le cadre d'une convention prévue par l'article L 322-4-1 du Code du Travail.

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  • Stagiaire·
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  • Sociétés
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