Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 6 () JORF 31 juillet 1998
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages d'accès à l'entreprise ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi.
2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie en milieu de travail.
Commentaires • 13
Ces trois instruments sont prévus par le code du travail, à l'article L. 322-4-1, qui en fixe les publics éligibles ainsi que les modalités de mise en oeuvre. […]
Lire la suite…L'accès aux dispositifs de formation du fonds national de l'emploi à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (stages d'insertion et de formation à l'emploi - SIFE - stages réalisés dans un cadre collectif ou individuel, stages d'accès à l'entreprise - SAE) est régi par les dispositions de l'article L. 322-41 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 54-05-04-01 […] à bon droit, de mettre fin au contrat initiative emploi en cause ; que l'Agence nationale pour l'emploi n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322-4-1 du code du travail et de l'article 6 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002, le versement des aides de l'Etat au titre des contrats initiative emploi ne peut intervenir que sur présentation par l'employeur d'un justificatif conforme aux exigences de la comptabilité publique, attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement ; que de tels justificatifs, […]
Lire la suite…- Agence·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Assurances·
- Prime·
- Sociétés·
- Décret·
- Pôle emploi·
- Versement·
- Salarié
[…] Il apparaît que le Conseil de Prud'hommes a, à juste tire, constaté qu'en vertu des textes applicables à cette convention tri-partite destinée au reclassement professionnel des personnes en fin de droits pour les aider à se remettre sur le marché de l'emploi, avait à priori le satut de 'stagiaire de la formation professionnelle' dans le cadre d'une convention prévue par l'article L 322-4-1 du Code du Travail.
Lire la suite…- Stagiaire·
- Stage·
- Papier·
- Demandeur d'emploi·
- Cadre·
- Formation professionnelle·
- Travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, 07/00112
[…] Attendu cependant que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé, peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences prévues à l'article L 322-4-1 du code du travail ; que cette contestation qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative qui a autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation du pouvoir ;
Lire la suite…- Salarié·
- Plan·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Emploi·
- Sauvegarde·
- Administrateur judiciaire·
- Sociétés·
- Transaction·
- Accord
La possibilité d'accomplir un stage de formation au sein d'une entreprise est prévue par le code du travail, dans le cadre d'un instrument de la politique d'emploi dénommé stage d'accès à l'entreprise (SAE). Le stage d'accès à l'entreprise, créé par l'article 16 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, est un instrument de la politique de l'emploi, géré par l'ANPE. Les dispositions relatives à cette mesure pour l'emploi sont codifiées à l'article L. 322-4-1 1° du code du travail. 10 000 places de SAE sont ouvertes en 2004. […] Le demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation rémunéré soit par les Assedic dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-F), […]
Lire la suite…