Article L322-4-1 du Code du travailAbrogé

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Version19/01/2005

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 63 () JORF 19 janvier 2005

Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 participent, dans des conditions fixées par décret, à la mise en oeuvre des actions de reclassement du Fonds national de l'emploi prévues aux articles L. 322-1 et suivants.
Elles peuvent également participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises concernées, à la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 321-4-1, L. 321-4-2, L. 321-4-3 et L. 321-16.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires13


1Formation Professionnelle - Formation En Alternance - Stages En Entreprise. Réglementation
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 8 septembre 2003

La possibilité d'accomplir un stage de formation au sein d'une entreprise est prévue par le code du travail, dans le cadre d'un instrument de la politique d'emploi dénommé stage d'accès à l'entreprise (SAE). Le stage d'accès à l'entreprise, créé par l'article 16 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, est un instrument de la politique de l'emploi, géré par l'ANPE. Les dispositions relatives à cette mesure pour l'emploi sont codifiées à l'article L. 322-4-1 1° du code du travail. 10 000 places de SAE sont ouvertes en 2004. […] Le demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation rémunéré soit par les Assedic dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (ARE-F), […]

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2Cycles De Formation Professionnelle De L'Anpe
M. Pierre Laffitte, du group RDSE, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 25 janvier 2001

Ces trois instruments sont prévus par le code du travail, à l'article L. 322-4-1, qui en fixe les publics éligibles ainsi que les modalités de mise en oeuvre. […]

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3Étrangers - Formation Professionnelle - Accès. Sans Papiers Régularisés
M. Paul Daniel · Questions parlementaires · 7 juin 1999

L'accès aux dispositifs de formation du fonds national de l'emploi à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (stages d'insertion et de formation à l'emploi - SIFE - stages réalisés dans un cadre collectif ou individuel, stages d'accès à l'entreprise - SAE) est régi par les dispositions de l'article L. 322-41 du code du travail. […]

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Décisions41


1Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02452
Confirmation

[…] Il apparaît que le Conseil de Prud'hommes a, à juste tire, constaté qu'en vertu des textes applicables à cette convention tri-partite destinée au reclassement professionnel des personnes en fin de droits pour les aider à se remettre sur le marché de l'emploi, avait à priori le satut de 'stagiaire de la formation professionnelle' dans le cadre d'une convention prévue par l'article L 322-4-1 du Code du Travail.

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2Tribunal administratif de Caen, 25 septembre 2009, n° 0802483
Désistement

[…] 54-05-04-01 […] à bon droit, de mettre fin au contrat initiative emploi en cause ; que l'Agence nationale pour l'emploi n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322-4-1 du code du travail et de l'article 6 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002, le versement des aides de l'Etat au titre des contrats initiative emploi ne peut intervenir que sur présentation par l'employeur d'un justificatif conforme aux exigences de la comptabilité publique, attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement ; que de tels justificatifs, […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2007, 07/00112
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu cependant que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé, peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences prévues à l'article L 322-4-1 du code du travail ; que cette contestation qui ne concerne pas le bien fondé de la décision administrative qui a autorisé le licenciement ne porte pas atteinte au principe de la séparation du pouvoir ;

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