Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi - art. 141 (V) JORF 29 décembre 2001
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.
Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.
Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.
Commentaires • 23
La loi du 4 août 1995 (article L. 322-4.2 du code du travail) ouvre le contrat initiative-emploi (CIE) aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi posée par la loi du 10 juillet 1987, incluant notamment les travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] 54-05-04-01 […] X par l'intermédiaire de l'agence locale Caen Clémenceau de l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'en application des articles L. 322-4-2 et suivants du code du travail et du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002, la conclusion d'un tel contrat lui ouvrait droit au versement trimestriel d'une prime de l'Etat ; que cette prime, qui lui a été versée à trois reprises à hauteur de 1.500 euros, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-2 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 10/09248
[…] Considérant en effet qu'aux termes de l'article 3- VI alinéa 4 de la loi du 13 juin 1998, le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail.
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