Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 1 () JORF 5 août 1995
Commentaires • 2
. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […] aux contrats locaux d'orientation, aux contrats emploi solidarite, aux contrats d'adaptation (art L 980-6 du code du travail), aux contrats de retour a l'emploi (art L 322-4-2) qui s'adressent a differentes categories de personnes sans emploi rencontrant des difficultes particulieres d'insertion, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — sur le caractère infondé du redressement, elle souligne que le contrôleur a fondé son analyse sur les dispositions citées de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 alors qu'elles n'étaient pas applicables. Seules les dispositions de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 étaient alors applicables. Puis la caisse a tenté de justifier son redressement 10 ans plus tard et fondé cette fois son redressement en cours de procédure sur les dispositions de l'article L322-4-5 du code du travail. Ainsi la décision du contrôleur manque selon elle de base légale et le redressement encourt l'annulation. […] L'article L 322-4-6 dispose que «Pour les embauches effectuées jusqu'au 31 décembre 1991,
Lire la suite…- Martinique·
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[…] 2°/ que les salariés embauchés sous contrat initiative emploi ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du taux de 20 % ; qu'elle produisait en appel le contrat initiative emploi de M. Y… consenti par l'Etat à effet du 5 janvier 1998 d'une durée de dix-huit mois, se rapportant au contrat à durée déterminée de celui-ci, signé à la même date et pour la même durée ; qu'en affirmant que M. Y… n'avait pas été embauché sous contrat initiative emploi sans s'expliquer sur les pièces ainsi produites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-2 et L. 322-4-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Avis préalable adressé à l'employeur·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2001, 99-18.387, Inédit
[…] 1 / que l'URSSAF faisait expressément valoir dans ses écritures que le second contrat de retour à l'emploi concernant M. Z… et produit par M. Y… ne mentionnait pas l'ANPE signataire, de sorte qu'il appartenait à cet employeur de justifier de l'accord des services de l'ANPE pour exclure M. Z… des effectifs de l'entreprise sur le fondement de l'article L. 322-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Urssaf·
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Ainsi, en vertu de l'article L. 322-4-5 du code du travail, ce dispositif permet a tout salarie d'une entreprise en procedure de licenciement pour motif economique acceptant de passer a temps partiel pour eviter son licenciement ou celui d'un autre salarie de l'entreprise de beneficier d'une compensation salariale partielle et degressive pendant une duree de deux ans. Celle-ci represente 40 p. 100 de la perte de remuneration brute horaire occasionnee par le passage a temps partiel la premiere annee, 20 p. 100 la deuxieme annee.
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