Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
[…] Vu les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6.1° du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 ;Attendu que, […] demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; que le troisième prévoit que les cotisations patronales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale ;Attendu que la société Solyfonte a engagé le 27 mai 1991, par un contrat de retour à l'emploi d'une durée de 6 mois, une salariée remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-6.1° susvisé ; […]
La loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) dispose en effet (cf. article L. 322-4-6-1 du code du travail) que le soutien de l'État n'est accordé que si l'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du jeune. Cette condition est posée afin d'éviter les effets de substitution des emplois existants par les emplois bénéficiant de l'aide de l'État, dans une logique exclusive d'abaissement du coût du travail.
Lire la suite…