Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-14.588, Publié au bulletin
[…] dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à cet effet par l'ancien article L. 322-4-6.1° du Code du travail, ne peut donner lieu à l'exonération des cotisations patronales au-delà de la durée prévue par ce contrat en l'absence de nouvelle convention avec l'Etat. […] demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; […] Attendu que la société Solyfonte a engagé le 27 mai 1991, par un contrat de retour à l'emploi d'une durée de 6 mois, […]
Lire la suite…- Contrat de retour à l'emploi·
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La loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) dispose en effet (cf. article L. 322-4-6-1 du code du travail) que le soutien de l'État n'est accordé que si l'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du jeune. Cette condition est posée afin d'éviter les effets de substitution des emplois existants par les emplois bénéficiant de l'aide de l'État, dans une logique exclusive d'abaissement du coût du travail.
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