Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-6-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2002
Est créé par : Loi 2002-1095 2002-08-29 art. 1 2° JORF 30 août 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département ». Ces dispositions ont pour objet de déroger à l'avant-dernier alinéa de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en offrant, dès avant la fin de la période d'unification des taux de taxe professionnelle, une voie de retrait aux communes ayant été intégrées dans une communauté d'agglomération sans leur consentement. de la communauté d'agglomération après la création de celle-ci (cf deuxième alinéa de l'article 64 et article L. 5216-10 du CGCT).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui complètent l'article L. 351-14 du code du travail en créant une contribution spécifique à la charge des employeurs pour financer l'allocation d'assurance versée à certains travailleurs privés d'emploi, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau du Sénat, insérait au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, relatif aux mesures en faveur de l'emploi, des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-3 créant un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui porte notamment sur la contribution des employeurs au financement de l'assurance chômage ; qu'il suit de là que l'article 3 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
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2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Les dispositions attaquées se bornent à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l'article 1 er de la loi du 29 août 2002. Si les dispositions du décret font usage de la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 322-4-6-3, de confier la gestion de ces aides à l'UNEDIC et aux ASSEDIC, elles ne sauraient être regardées, s'agissant d'un régime nouveau qui n'était pas antérieurement géré par les services déconcentrés du ministère chargé du travail, […]
Lire la suite…- Syndicat dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir·
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- Introduction de l'instance·
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- Politiques de l'emploi·
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- Intérêt à agir·
- Conséquence
Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui complètent l'article L. 351-14 du code du travail en créant une contribution spécifique à la charge des employeurs pour financer l'allocation d'assurance versée à certains travailleurs privés d'emploi, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, […] relatif aux mesures en faveur de l'emploi, des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-3 créant un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui porte notamment sur la […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ; 53. […] Considérant que, […]
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