Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 5 () JORF 20 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de l'Etat.
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
Commentaires • 89
Le Conseil s'est saisi d'office de cette difficulté et a formulé une réserve d'interprétation portant sur les 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L. 5134-115 du code du travail tels qu'ils résultent de l'article 1 er de la loi ainsi que des 2° et 3° de l'article L. 322-46 et de l'article L. 322-50 du code du travail applicable à Mayotte, résultant de l'article 11. Il a jugé que « les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée » (cons. 16). […] Initialement, l'article 44 de cette loi prévoyait à l'article L. 322-4-7 du code du travail que le contrat de travail pour un CAE est
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 07 MAI 2013 […] E que ce manquement doit être examiné au regard de la législation applicable à savoir les dispositions de l'article L.5134-22 du Code du Travail (ancien article L.322-4-7- I alinéa 2) aux termes duquel :
Lire la suite…- Épouse·
- Contrats·
- Formation·
- Employeur·
- Requalification·
- Emploi·
- Durée·
- Indemnité·
- Licenciement·
- Obligation
[…] Attendu que sur le fondement de l'article L. 322-4-7 du Code du travail (dans sa rédaction du 30 janvier 1990) Madame X a été embauchée le 3 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité ;
Lire la suite…- Côte·
- Emploi·
- Contrats·
- Formation·
- Bilan·
- Frais de déplacement·
- Titre·
- Astreinte·
- Homme·
- Assesseur
3. Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2013, n° 13/00403
[…] ARRÊT DU 07 MAI 2013 […] E que ce manquement doit être examiné au regard de la législation applicable à savoir les dispositions de l'article L.5134-22 du Code du Travail (ancien article L.322-4-7- I alinéa 2) aux termes duquel :
Lire la suite…- Épouse·
- Contrats·
- Formation·
- Emploi·
- Durée·
- Employeur·
- Requalification·
- Salariée·
- Licenciement·
- École
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 A, 81 D et 155 B, […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A ; e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du travail. 2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000. […] Considérant, en premier lieu, […] que l'article 44 de la loi déférée, qui donne […] une nouvelle rédaction à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, devenu L. 322-4-7, […]
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