Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-4-15-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Version19/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5134-96 (VD), Code du travail - art. L5134-81 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 54 13° JORF 19 janvier 2005

Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département, peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions visées au premier alinéa de l'article L. 932-2 (1).
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-8 du présent code et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi 2005-32 2005-01-18 art. 54 13° JORF 19 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu…

Conformité

[…] Considérant que l'article 43 de la loi déférée insère dans le code du travail les articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, qui instituent un « contrat insertion – revenu minimum d'activité » susceptible d'être passé entre les personnes ayant perçu le revenu minimum d'insertion pendant une durée minimale et les employeurs du secteur marchand et du secteur non marchand, à l'exception des particuliers ainsi que des services de l'Etat et du département ; que ne peuvent conclure ces contrats ni les employeurs qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans les six mois qui précèdent, […]

Revenu·
Constitution·
Département·
Préambule·
Principe d'égalité·
Loi de finances·
Contrats·
Action sociale·
Compensation·
Principe

2. Tribunal administratif de Poitiers, 3 février 2010, n° 0802057

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-4-16-6 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 repris en substance aux articles L. 5131-2 et R. 5131-2 et suivants du même code : « Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, […] d'autre part, aux termes de l'article L. 322-4-15-9 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 et repris aux articles L. 5134-81 et suivants du même code : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département, […]

Département·
Formation·
Tribunaux administratifs·
Coûts·
Emploi·
Charges·
Annulation·
Code du travail·
Insertion sociale·
Justice administrative

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 septembre 2011, n° 10/07026

Infirmation

[…] Le 8 août 2006, en application des articles L 322-4-15 à L 322-4-15-9 du code du travail devenus L5134-74 et suivants, la SARL JL et JP exploitant un fonds de commerce de coiffure, soins esthétique et vente de produits de beauté a signé avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention au profit des bénéficiaires de l'ASS, de l'API ou de l'AAH, prévoyant l'embauche de A X pour une durée hebdomadaire de travail de 22 heures en contrepartie d'un salaire brut de 799 euros.

Travail·
Licenciement·
Heures supplémentaires·
Reclassement·
Salarié·
Horaire·
Employeur·
Emploi·
Titre·
Hebdomadaire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).